AFFAIRE CMC/MINCULT : Un juge défie la Cour suprême

Alors qu’on s’attendait à la levée des scellés sur les locaux de la Cameroon music corporation (Cmc), suite à l’ordonnance n°034/Ose/Ca/Cs du 17 décembre 2008 de la Cour suprême qui suspend les effets du retrait d’agrément de la Cmc, notamment la création de la Société civile d’art musical (Socam), et qui rétablit en quelque sorte la Cmc dans tous ses droits, c’est plutôt une ordonnance du tribunal de première instance de Ndokoti à Douala qui autorise la Socam à continuer de fonctionner. Le président de cette juridiction, Philippe Nyetam, a signé le 25 mai 2009, une ordonnance, n°295/Ptpi/Dla, qui autorise à la Socam “ de procéder par tout huissier territorialement compétent, sans commandement préalable, à la saisie, à la suspension et la confiscation même en dehors des heures légales et des jours ouvrables, des exemplaires constituant une contrefaçon des œuvres protégées, des représentations des œuvres illicites, du matériel servant ou devant servir à une reproduction ou exécution publique illicite ”.
Cette décision vient à la suite de la requête aux fins de saisie de contrefaçon et d’interdiction de spectacles illicites des responsables de la Socam et adressée au président de cette juridiction. Ils évoquent entre autres la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur, qui enjoint tout utilisateur des œuvres de l’esprit, à obtenir au préalable une autorisation de la Socam, laquelle est soumise au paiement d’une redevance annuelle ou occasionnelle pour les spectacles et les manifestations occasionnelles. “ Pour limiter le préjudice subi par les artistes dont elle est la représentante légale, elle entend faire procéder à la saisie des appareils musicaux et recettes des contrefacteurs, des cassettes, des compacts disc et video compacts, des disquettes, ordinateurs et tout autre matériel ”, peut-on lire dans la requête.

Conflit d’autorité
Cette ordonnance du président Philippe Nyetam vient une fois de plus jeter le flou quant à la légalité de la structure qui doit gérer les droit d’auteurs de l’art musical au Cameroun. Une juridiction inférieure peut-elle prendre une décision sans se référer aux décisions prises par une autre plus élevée ? Les juristes sont divisés sur la question. “ En fait, il s’agit là d’un recours gracieux, une ordonnance gracieuse. Le président du tribunal a signé l’ordonnance à la lumière et l’authenticité des documents qui ont été versés au dossier. S’il y a opposition avec d’autres documents, il se rétracte ”, soutient Me Sir Bernard Fonju Fuelancha, avocat et assistant juridique au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Pour lui, des situations comme celles-là sont évitables, si toutes les parties prenantes n’avaient pas usé de mauvaise foi. “ D’un côté, il y a les responsables de la Socam et leurs différents appuis qui induisent les magistrats en erreur, sachant qu’ils ont été déboutés par la Cour suprême, et de l’autre côté les magistrats qui ne veulent pas prendre leurs responsabilités en refusant de signer une ordonnance sachant qu’une juridiction supérieure a déjà tranché ”.
Quoiqu’il en soit, on présume, du fait de cet imbroglio, que bon nombre d’utilisateurs des œuvres musicales risquent de payer double, du fait que d’un côté, il y a le pouvoir qui ne veut pas perdre la face et veut aller jusqu’au bout, quelque soit les méthodes utilisées, et la légalité qui cherche tant bien que mal à s’insérer dans un univers où seuls les intérêts égoïstes sont souvent pris en considération. Surtout qu’en droit, il est clair que “ qui paye mal, paye deux fois ”.  

Par Robert NGONO EBODE