{"id":3214,"date":"2009-06-17T09:52:29","date_gmt":"2009-06-17T07:52:29","guid":{"rendered":""},"modified":"2009-06-17T09:52:29","modified_gmt":"2009-06-17T07:52:29","slug":"3214","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/3214\/","title":{"rendered":"Me Jackson Francis Ngnie Kamga : \u00ab Nous n\u2019accepterons pas qu\u2019on vienne r\u00e9duire notre travail"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Le conseil de Me Etienne Abessolo qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des protestations revient sur la condamnation p\u00e9nale de son client.
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En quoi la condamnation pénale de Me Abessolo constitue-t-elle une entrave à l’exercice professionnel? <\/strong>
La condamnation de Me Abessolo est une entrave à l’exercice de la profession parce qu’il n’existe pas de délit d’exercice de la profession au Cameroun. Le seul délit relatif à la profession d’avocat, c’est l’exercice illégal de la profession et l’avocat ne peut pas commettre ce délit. Me Abessolo a été constitué par un client pour une prestation, donc celui qui juge opportun de recourir à un avocat c’est le client. Du reste, la mission qui a été confiée à Me Abessolo est une mission qui relève de l’exercice professionnel. Si le Port Autonome de Douala a de l’argent à récupérer au ministère des finances soit pour une subvention ou pour la dotation du port en capital comme dans le cas d’espèce, il doit faire appel à un avocat. Dès lors que la mission confiée à Me Abessolo relève de l’exercice de la profession d’avocat, Me Abessolo est libre de l’accepter ou de ne pas le faire en fonction de sa clause de conscience. Mais il se trouve que la Cour d’Appel du Littoral nous a appris que pour avoir accepté la mission que lui confiait son client, Me Abessolo s’était rendu auteur de détournement de deniers public. Nous disons que c’est faux. La cour d’appel dit aussi que, les avocats n’auraient droit aux honoraires que lorsqu’ils ont intenté des actions judiciaires, c’est une grossièreté. Les avocats ont pour mission de consulter les clients et être rémunérés pour cette consultation. Si on ne peut pas faire des conseils, de la médiation, de la négociation, de l’arbitrage, quelles sont alors les missions d’un avocat ? Quand la cour d’appel dit que ce ne sont pas nos missions, alors on conclut qu’il y a violation de la loi. Dans ces conditions, nous attendons que le ministre de la justice ou le président de la république nous dise en quoi consistent les missions d’un avocat aujourd’hui. Si elle a changé, que l’on modifie les textes de notre loi organique et qu’on nous dise que la profession d’avocat consiste à porter les dossiers et à les mettre sous les aisselles pour aller se présenter devant un palais de justice. Si tel n’est pas le cas, il faut que ceux qui ont rendu la décision trouvent le moyen de restituer à l’avocat son champ de mission. Nous n’accepterons pas qu’on vienne réduire notre travail.  <\/div>\n
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Les honoraires payés par le port autonome de Douala à Me Abessolo étaient-ils justifiés au regard de la prestation ?<\/strong>
C’est cette question que la Cour d’Appel a omis de se poser. Les honoraires de Me Abessolo qui ont été payés après négociation sont clairs et c’est le principe en matière d’avocat. Dans la profession d’avocat, les honoraires font l’objet d’une négociation libre entre le client et l’avocat. Me Abessolo avait réclamé des honoraires beaucoup plus importants que ce qu’il a touché. Le directeur général du port avait refusé de faire foi à la demande de Me Abessolo, et avait ramené ses honoraires au montant que Me Abessolo a touché. Dès lors qu’il y a eu stipulation d’honoraire entre l’avocat et le client, au nom de quoi le ministère public peut venir estimer que les honoraires sont extravagants ou ne le sont pas. Si le client a accepté de payer, il l’a accepté. Même si les honoraires touchés par Me Abessolo étaient excessifs, il appartenait à son client de le dire et son client ne l’a pas fait. En plus, il y a des procédures prévues pour ce type de situation. Ces procédures passent par le bâtonnier et éventuellement par le tribunal statuant en matière de contentieux d’honoraires. Lorsqu’un avocat estime n’avoir pas été payé, il saisit le bâtonnier pour qu’il rende une ordonnance contre son client. Le processus est le même si le client estime qu’il a trop payé l’avocat. Dans ce dernier cas, le client doit obtenir du bâtonnier qu’il demande à l’avocat de rendre la partie de l’argent qu’il estime ne pas être en proportion avec le travail fait. Ce qu’il faut relever c’est que le contentieux d’honoraires n’est pas pénal et au Cameroun on est entrain de le transformer en pénal. Si tous les contentieux honoraires entre les avocats et les clients devaient passer par un commissariat de police, les gendarmes, les magistrats, les procureurs de la république et les juges, il n’y aura plus de justice professionnelle. La relation client- avocat est une relation fiduciaire qui a son mode de fonctionnement, et des lois qui régissent cette profession. Le client et son avocat sont régis par la loi de la profession d’avocat et non par le code pénal. <\/div>\n
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Qu’est ce que vous entendez faire en tant que conseil de Me Abessolo pour obtenir par voie légale sa libération ?<\/strong>
Nous nous sommes déjà pourvus en cassation. Nous verrons aussi avec la mesure de la suspension du port de la robe qui a pris effet hier lundi. Vous savez que nous sommes dispensés de poser des actes qui relèveront de l’exercice professionnel. Donc Me Abessolo souffrira de ces mesures. Dès que nous allons remettre nos toges, nous irons à Yaoundé auprès de la Cour Suprême pour obtenir cette mise en liberté. Maintenant, il y a le mouvement mis en place au niveau corporatif par le conseil de l’ordre pour obtenir le même résultat. Bientôt l’assemblée générale va être convoquée et l’ensemble des avocats prendront des mesures appropriées pour faire entendre leur voix et faire savoir qu’un avocat ne peut pas aller en prison parce que, dit on, un avocat ne serait pas content de son honoraire qu’il a perçu. Les honoraires de Me Abessolo n’ont pas été volés. Maintenant que l’on dise qu’il a été trop payé ce n’est pas sa faute, c’est le contrat qui a été signé.<\/div>\n
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Propos recueillis par Christelle Kouétcha (Stagiaire)<\/strong><\/div>\n
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Que dit la loi ?
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Extrait de la lettre circulaire n°002\/Cab\/Pm du 20 avril 2009, relative à la constitution de services d’avocats professionnels dans le cadre de la défense des intérêts de l’Etat en justice.
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A mesdames et messieurs les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres Délégués.
Il m’a été donné de constater que les départements ministériels et certains organismes publics placés sous leur tutelle recourent de plus en plus aux services d’avocats professionnels pour assurer la défense des intérêts de l’Etat et de ses démembrements en justice. A cet effet, des conventions sont souvent signées entre ces avocats et les Administrations concernées.
Si le recours aux services d’avocats professionnels a pour objectif bien compris, le renforcement de la défense des intérêts de l’Etat à l’occasion de procès dans lesquels il est impliqué, cette pratique a cependant donné lieu à des dérapages dont notamment:
– les montants exorbitants des honoraires servis à ces avocats, parfois sans commune mesure avec les prestations réalisées ;
– la pratique, non prévue par la réglementation en vigueur, du paiement d’honoraires indexés sur le résultat du procès.
S’il reste constant en outre que les conventions d’honoraires sont librement négociées entre l’avocat et son client dans le cadre d’un procès, celles-ci ne doivent point se muer, pour le cas d’espèce, en prétexte d’octroi de libéralités ou d’enrichissement indû au détriment de la collectivité nationale.
Aussi, en vous réitérant les termes de ma circulaire n° 001\/Cab\/Pm du 04 janvier 2006 relative à la défense des intérêts de l’Etat en justice, par laquelle je vous avais prescrit, entre autres, l’amélioration du fonctionnement des Cellules Juridiques ou des Divisions des Affaires Juridiques de vos départements ministériels respectifs, à travers la nomination en leur sein de juristes chevronnés, ainsi que le renforcement de leurs moyens d’action, je vous demande de ne recourir aux services des avocats professionnels que de manière exceptionnelle, c’est-à-dire, uniquement lorsque la complexité du contentieux en question requiert une telle assistance.
En tout état de cause, je vous invite à négocier dorénavant les montants des honoraires des avocats professionnels avant constitution définitive de leurs services, lesquels devront être soumis au préalable à la validation du Ministre chargé de la Justice.
J’attache du prix au respect et à la stricte application des présentes prescriptions.<\/div>\n
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Yaoundé, le 20 avril 2009
Le premier ministre chef du gouvernement,
Inoni Ephraïm<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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