La Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile des Arts Audiovisuels et Photographiques (SCAAP) a \u00e9t\u00e9 scell\u00e9e le vendredi 16 octobre 2009 par le centre divisionnaire des Imp\u00f4ts de Yaound\u00e9 1er – <\/p>\n
COMMUNIQUE DE PRESSE<\/p>\n
La Direction Générale de la Société Civile des Arts Audiovisuels et Photographiques (SCAAP) a été scellée le vendredi 16 octobre 2009 par le centre divisionnaire des Impôts de Yaoundé 1er
Le fisc réclame à la SCAAP le paiement d’une dette fiscale de 200 millions de francs CFA cumulée depuis 2005.Selon les procédures fiscales en vigueur au Cameroun, la SCAAP doit débourser 30% de ce montant soit 60 millions de Francs CFA avant de se voir délivrer un avis de mise en recouvrement, lui permettant aussi d’obtenir un moratoire.
Sur le plan de la gestion , il s’agit d’une faute lourde du Conseil d’Administration et de la Direction Générale de la SCAAP qui ont piétiné la loi .En effet,les sociétés de droit d’auteur sont astreintes au reversement de la TVA qu’elles prélèvent auprès des usagers.
La CMC par exemple, suite à un endettement semblable cumulé entre 2003 et 2005 était parvenue à un accord avec le fisc en reversant 500000 (Cinq cent mille francs CFA) tous les mois.
Le problème auquel la SCAAP doit faire face aujourd’hui étale aussi au grand jour les insuffisances de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle (CPMC) dont le programme depuis 2008 semble se résumer à combattre la CMC. De par son rôle de supervision, elle aurait dû veiller à ce que les normes de gestion soient respectées par la SCAAP. Elle aurait même pu s’assurer lors des opérations de partage intersocial que la TVA était bel et bien reversée au fisc. Il y a donc fort à parier que les trois autres sociétés de droit d’auteur sont dans la même situation.
La conséquence la plus immédiate de cette situation pourrait être la décision du fisc, fort de ce qu’elle dispose du privilège du trésor, de saisir le Compte de Dépôt Spécial pour recouvrer la TVA qui lui est due. Une telle issue conduirait à la paralysie totale de l’ensemble des sociétés de droit d’auteur.
En définitive, sans aucun doute, l’affaire SCAAP démontre encore à suffisance le degré de décrépitude que le droit d’auteur a atteint au Cameroun en quelques mois.
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Fait à Yaoundé, le 19 Octobre 2009 <\/p>\n
Le Responsable du Département
De la Communication<\/p>\n
Guy Zogo<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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