\nCopie du point de presse donn\u00e9 par Sam Mbende et Ndedi Eyango, respectivement PCA de la CMC et PCA de la SOCAM, \u00e0 l’h\u00f4tel Sawa \u00e0 Douala, le 13 avril 2015. – <\/p>\n
Mesdames et Messieurs les journalistes,
\nDistingués invités,<\/p>\n
Permettez-nous avant d’entrer dans le vif du sujet, de vous souhaiter une chaleureuse bienvenue à ce point de presse et de vous exprimer notre profonde gratitude pour avoir promptement répondu à l’invitation que nous vous avons adressée à cet effet.
\nNous vous avons conviés ce matin, afin d’évoquer avec vous certaines questions préoccupantes de l’heure, touchant notamment au rétablissement de la légalité et de la légitimité dans la gestion collective du droit d’auteur du domaine musical.<\/p>\n
Vous le savez sans doute, c’est le 12 mai 2008 que le Ministère des Arts et de la Culture, à travers un communiqué de presse, a annulé les résolutions de l’Assemblée générale ordinaire de la Cameroon Music Corporation (CMC) du samedi 10 mai 2008. Le même jour, par la décision N° 0088\/MINCULT\/CAB, ledit Ministère a retiré à la CMC son agrément lui donnant droit à la gestion collective du droit d’auteur du domaine musical.
\nFace à ces injustices graves, les dirigeants de la CMC ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême de divers recours tendant à l’annulation des décisions du Ministère des Arts et de la Culture. Entre 2008 et 2014, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a prononcé plusieurs décisions. Parmi celles-ci, deux nous paraissent fondamentales :
\nLe 17 décembre 2008, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, à travers l’ordonnance de sursis à exécution N°034\/OSE\/CA\/CS\/2008, ordonne la suspension des effets de la décision N°0088\/MINCULT\/CAB du 12 mai 2008 de la Ministre des Arts et de la Culture portant retrait d’agrément à la CMC et celle N°0089\/MINCULT\/CAB du 15 mai 2008 de la même Ministre portant nomination des membres du comité ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de ladite société.
\nLe mercredi 23 juillet 2014, statuant publiquement et en sections réunies, la Chambre Administrative de la Cour Suprême annule définitivement tous les communiqués de la Ministre des Arts et de la Culture pris dans le sillage du retrait d’agrément de la CMC le 12 mai 2008. En d’autres termes, la CMC est ainsi confortée dans sa légalité.<\/p>\n
Mesdames et Messieurs les journalistes,<\/p>\n
La première crise avec la CMC n’a pas encore connu de solutionnement qu’une seconde crise éclate avec la Société civile de l’art musical (SOCAM). Le lundi 23 décembre 2013 en effet, le Ministère des Arts et de la Culture prend trois Décisions. La Décision N°0059\/MINAC\/CAB constate, de plein droit, la fin des fonctions du Conseil d’Administration de la SOCAM. La Décision N°0060\/MINAC\/CAB invalide l’élection du Conseil d’Administration issu de l’Assemblée générale du 02 novembre 2013. Enfin, la Décision N°0061\/MINAC\/CAB qui porte refus de renouveler l’agrément accordé à la SOCAM le 3 juillet 2008 en vue de la gestion collective du droit d’auteur du domaine musical.<\/p>\n
Face à ce qu’ils considèrent comme un abus du Ministère des Arts et de la Culture, les dirigeants de la SOCAM saisissent également le Tribunal administratif du Centre. Lequel, dans l’Ordonnance N°03\/OSE\/CAB\/PTA\/YDE\/2014 du 11 mars 2014, recommande l’application de l’article 42 des Statuts de la SOCAM. Avec pour conséquence immédiate : l’annulation pure et simple des Décisions N°0059\/MINAC\/CAB et N°0060\/MINAC\/CAB du 23 décembre 2013 constatant la fin des fonctions du Conseil d’Administration et l’invalidation de l’élection du Conseil d’Administration de la SOCAM.<\/p>\n
Au regard de la paralysie de la gestion collective du droit d’auteur du domaine musical depuis 2008, un constat simple se dégage aujourd’hui : l’interventionnisme du Ministère des Arts et de la Culture et ses décisions querellées n’ont occasionné, à ce jour, que des préjudices irréparables tant aux dirigeants, aux membres de la CMC et de la SOCAM qu’à leurs personnels, en ce que leurs droits sont demeurés irrémédiablement compromis.<\/p>\n
Pendant ce temps, la gestion collective du droit d’auteur du domaine musical est presque mort au regard de la confusion créée par le Ministère des Arts et de la Culture dans les esprits des ayants-droit d’une part et des usagers du droit d’auteur d’autre part sur la légalité de la CMC et la légitimité de fait de la SOCAM ; les perceptions des redevances du droit d’auteur sont arrêtées ; les usagers du droit d’auteur, d’habitude rétifs à s’acquitter de leurs redevances, trouvent dans le désordre actuel un motif supplémentaire de refus de payer ; les répartitions des droits d’auteur sont renvoyées aux calendes grecques ; les conditions de vie des artistes se dégradent ; les divisions renaissent de plus belle et s’accentuent au sein de la classe musicale camerounaise. Pour des raisons évidentes, les intrigues et les mensonges impactent le secteur du droit d’auteur du domaine musical, voulant ainsi prendre le pas sur le droit et la légalité.<\/p>\n
\nMesdames et Messieurs les journalistes,
\nDistingués invités,<\/p>\n
L’attention de la CMC et de la SOCAM a été attirée ces derniers jours par l’interpellation faite par la Ministre des Arts et de la Culture à l’ensemble de la classe musicale camerounaise sur l’impérieuse nécessité de la paix et de l’unité autour du secteur du droit d’auteur.<\/p>\n
La Cameroon Music Corporation (CMC) et la Société civile de l’art musical (SOCAM) ont des dirigeants épris de paix et dont l’engagement au service du droit d’auteur s’est affranchi de toute borne ces dernières années. A ce titre, ils ne sauraient encourager les mensonges, les intrigues et les divisions au sein de la communauté des artistes. C’est une exigence de bon sens et de devoir pour les dirigeants que nous sommes. Mais, c’est aussi et surtout, une exigence de patriotisme.<\/p>\n
Forts de leur attachement aux normes de la paix, de la solidarité entre artistes, de l’éthique et de l’équité, les dirigeants de la CMC et de la SOCAM refusent donc de servir de boucs émissaires à certains pour justifier les problèmes de fond à l’origine du blocage actuel de la gestion collective du droit d’auteur du domaine musical au Cameroun.<\/p>\n
Le souci de la CMC et de la SOCAM est d’aboutir au choix de l’émergence d’un seul organisme de gestion collective de droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur du domaine musical fort en conformité aux dispositions règlementaires et législatives en matière de droit d’auteur au Cameroun. Il est en effet dans l’intérêt des artistes musiciens et du Ministère des Arts et de la Culture, au moment où la Nation toute entière est engagée dans la mise en œuvre de l’ambitieux Programme des Grandes Réalisations, de ne pas être en marge de cette mutation. Aussi, se doivent-ils de mutualiser leurs efforts et autres moyens pour la défense et la promotion continue et sans faille des intérêts matériels et moraux de tous les titulaires de droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur du domaine musical et l’établissement entre eux et les usagers des relations nécessaires à la protection de leurs droits. Car, il ne faut pas l’oublier : les artistes ont également une contribution à apporter dans le développement du Cameroun à travers la mise en place des industries culturelles et créatives.<\/p>\n
Une telle posture est conforme aux principes de Messieurs Sam MBENDE et NDEDI EYANGO, respectivement Présidents des Conseils d’Administration de la CMC et de la SOCAM, qui accordent une place privilégiée aux relations de bonne confraternité entre créateurs, au respect de la République à travers celle qui l’incarne au Ministère des Arts et de la Culture, et enfin à la résolution de la crise qui plombe la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur du domaine musical depuis 2008. Pour preuve, nous ne pouvons fouler au pied le devoir républicain qui s’impose à nous, d’avoir à respecter les prérogatives constitutionnelles pour l’exercice du pouvoir politique par la Ministre des Arts et de la Culture. Aussi, répondons-nous favorablement à son appel.<\/p>\n
Au demeurant, faut-il cependant le rappeler, et pour sortir nos contempteurs de l’impasse mémorielle qui semble les habiter, la Cameroon Music Corporation et la Société civile de l’art musical ont anticipé à travers leurs bureaux exécutifs depuis le dimanche 22 mars 2015 par la signature d’un Protocole d’’accord.<\/p>\n
Bien que confortée par le droit comme la seule société habilitée à exercer la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur du domaine musical au Cameroun et reconnue à l’international par la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) ; et la légalité n’excluant pas un paradigme subsidiaire, la CMC, suite à l’initiative de plus d’une vingtaine d’associations œuvrant dans le domaine de l’art musical et ayant comme principaux membres des créateurs, a accepté un rapprochement avec la SOCAM en vue d’entamer une concertation franche dont l’objectif est d’aboutir à un large consensus. Une raison à cela : la SOCAM bénéficie d’une légitimité de fait pour avoir non seulement été déclarée par le Ministère des Arts et de la Culture mais pour avoir également bénéficié de l’agrément aux fins de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur du domaine musical entre 2009 et 2013.<\/p>\n
Les uns et les autres parmi les artistes musiciens, administrateurs de la CMC et de la SOCAM, ont porté leurs voix aux délibérations d’usage à travers deux résolutions qui ont conduit à leur rapprochement. Ce rapprochement ne saurait être considéré comme la création d’une nouvelle société de droit d’auteur mais comme une plate-forme de discussion qui tiendrait compte des aspects juridiques, financiers, comptables, administratifs. Dans ce sens, l’objectif ici serait d’apporter des propositions de solutions. Entre autres : le choix d’une société au final, laquelle serait l’une ou l’autre structure ; la modification des Statuts et règlements de la société choisie, un conseil d’administration consensuel sans exclusive. Tout ce travail sera parachevé par l’organisation d’une Assemblée générale extraordinaire de refondation qui approuvera ou rejettera les propositions sus-évoquées.<\/p>\n
Notre détermination pour la normalisation de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur est d’autant plus grande car malgré toutes les initiatives prises par le Ministère des Arts et de la Culture, l’impasse demeure en l’état. Le Comité de normalisation de la gestion collective du droit d’auteur et le Comité ad hoc de redressement, bien que dissouts de plein droit depuis plusieurs mois, n’ont pas rendu public un seul rapport. Plus grave, même les concertations organisées par le même Ministère et ayant regroupé des professeurs agrégés de droit, des hommes de culture, des hommes politiques, des hommes de médias, ont déçu toutes les attentes. Résultat des courses, nous sommes toujours à la case départ.<\/p>\n
Nous voudrions affirmer ici sans ambages que cette relation des faits est en rapport avec la réalité car la CMC incarne la légalité et la SOCAM, la légitimité, toute normalisation de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur ne pouvant se faire sans ces deux axes majeurs qui concourent à la promotion de l’Etat de droit.<\/p>\n
Depuis la signature, il y’a quelques jours, d’un Protocole d’accord entre la CMC et la SOCAM pour le rétablissement de la normalité dans la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur du domaine musical, le Ministère des Arts et de la Culture est mis sur la sellette par un groupuscule d’artistes. Ces acteurs s’emploient à faire passer dans l’opinion que la Ministre des Arts et de la Culture, au détour des Statuts d’une société de droit d’auteur mis sur pied par le Comité de normalisation des organismes de gestion collective du droit d’auteur, prépare ainsi le lit de la création d’une nouvelle société de droit d’auteur.<\/p>\n
Ces manipulateurs entendent, par un tel stratagème, structurer la conscience collective des artistes musiciens sur l’idée que la création d’un troisième organisme de gestion collective du droit d’auteur est un acquis au Ministère des Arts et de la Culture, escomptant par là même, provoquer au sein de la classe musicale camerounaise, un mouvement de rejet et de contestation massive du rapprochement d’un large consensus initié par la CMC et la SOCAM.<\/p>\n
Face à la gravité d’un tel dessein, et au risque de désinformation durable qu’il serait à même de créer au sein de l’opinion publique, nous en appelons donc à la vigilance encore plus accrue de tous les artistes musiciens face aux manipulations grossières, aux intoxications mensongères, aux machinations grotesques et à une politisation outrancière du droit d’auteur.<\/p>\n
Nous ne nous faisons aucun doute sur la capacité des artistes musiciens à démasquer ces imposteurs et à rester en permanence mobilisés pour la défense de leurs intérêts collectifs, ainsi que pour la promotion de leur bien-être présent et à venir.<\/p>\n
Telle est, Mesdames et Messieurs, la lettre du message que nous nous proposions de vous adresser dans le cadre de notre présent échange.<\/p>\n
Nous vous remercions pour votre aimable attention !<\/p>\n
Sam MBENDE NDEDI EYANGO<\/p>\n
PCA CMC PCA SOCAM<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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