{"id":5763,"date":"2008-04-10T17:06:19","date_gmt":"2008-04-10T15:06:19","guid":{"rendered":""},"modified":"-0001-11-30T00:00:00","modified_gmt":"-0001-11-29T22:00:00","slug":"1032","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/1032\/","title":{"rendered":"Paul Biya tra\u00een\u00e9 devant la Cour supr\u00eame"},"content":{"rendered":"\n\n\n

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L’Amec intente un recours contre le président de la République. Le document a été déposé hier lundi 7 avril 2008 à la Cour suprême. <\/em><\/span><\/p>\n

L’Action pour la méritocratie et l’égalité de chances (Amec), parti politique dont le siège est à Yaoundé et son président national Joachim Tabi Owono, intentent une action en justice contre Paul Biya, président national du Rdpc, et président de la République et son parti, le Rdpc. La plainte adressée au président de la Cour suprême hier 7 avril 2008 est un recours en annulation du projet de loi portant révision de la Constitution de 1996 ; recours en dissolution du Rdpc ; recours en condamnation de Paul Biya pour haute trahison (prévarication, mensonge sous serment, violation des droits de l’homme, abus de pouvoir, coup d’Etat constitutionnel).
L’Amec s’appuie sur le fait que le président Paul Biya avait juré qu’il ne faillirait point à son devoir de protection de la Constitution et des institutions dans son discours le 6 novembre 1982… Dans les faits, bien que reconnaissant que les détournements ont lieu dans la haute administration Rdpc (discours, congrès extraordinaire du 21-07-2006), le président n’a jamais voulu veiller au respect de l’Article 66 de la Constitution sur la déclaration des biens. Pourtant, “ les actes répréhensibles de ces ‘criminels à col blanc’ qui tardent à ‘rendre gorge’ sont à l’origine de la vie chère et des émeutes sanglantes subséquentes de février dernier ”, regrette le plaignant.
Paul Biya est aussi accusé de transformer la retraite en sanction, de pratiquer une politique du deux poids deux mesures, mentant ainsi délibérément au peuple camerounais selon le président de l’Amec car Biya “ a réussi le pari honteux de faire classer son pays comme pays pauvre très endetté (Ppte) et décidé de faire du Cameroun une monarchie constitutionnelle ”. L’Amec au regard de ces accusations, voudrait que la Cour suprême déclare nul et de nul effet, le projet de Loi portant modification de la Constitution de 1996, juge l’Assemblée nationale incompétente en la matière et ordonne le maintien en l’état et l’application complète, non sélective, et urgente de ladite Constitution. Elle devra aussi déclarer le Rdpc, coupable de violation de la Loi fondamentale et de rébellion contre les Institutions et ordonner la dissolution de ce parti pour existence illégale. Pour sa part, Paul Biya devra être déclaré “ coupable de haute trahison ”.
Toutefois, la plainte de l’Amec et Tabi Owono a peu de chances de prospérer. Elle est l’objet d’un amalgame. Ils ont saisi la Cour suprême qui “ exerce les attributions du Conseil constitutionnel jusqu’à la mise en place de celui-ci ” (article 67(4) pour connaître de la haute trahison du chef de l’Etat et de la violation de la Constitution. Or la Cour suprême qui n’exerce pas les attributions de la Haute cour de justice pourrait se déclarer incompétente pour se prononcer sur la haute trahison du président de la République.
Par ailleurs, “ le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs ” (article 47(2) de la Constitution. Toute autre initiative de saisine du Conseil constitutionnel s’avère illégale. L’initiative de l’Amec et son président national serait-elle une manière d’amuser la galerie ? Dans tous les cas, tout est possible au Cameroun.<\/span> <\/p>\n

Par Nadège Christelle BOWA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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