Et la Socam, doit-elle continuer à mener ses activités de collecte et de gestion des droits d’auteur de l’art musical? <\/strong> Au Mincult, on estime que l’agrément avec lequel fonctionnait la Cmc a expiré le 15 septembre 2008. Qu’est-ce qui est prévu puisque nous sommes en mars 2009? <\/strong> Est-ce problème d’interprétation du droit? <\/strong> Votre opinion sur cette affaire? <\/strong> Propos recueillis par J.B.A.<\/em> <\/span> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’universitaire indique qu’en attendant que la Cour suprême vide le dossier, l’on devrait revenir à la gestion de la Cmc. Que prévoit le droit après une décision comme celle que vient de prendre la Cour suprême concernant le conflit entre la Cameroon music corporation et le ministère de la Culture? En attendant le dénouement de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"adace-sponsor":[],"class_list":["post-6664","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry"],"acf":[],"wps_subtitle":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6664\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6664"},{"taxonomy":"adace-sponsor","embeddable":true,"href":"https:\/\/camerfeeling.fr.fo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/adace-sponsor?post=6664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.quotidienmutations.info\/images\/abaa-oyono.gif\")
Que prévoit le droit après une décision comme celle que vient de prendre la Cour suprême concernant le conflit entre la Cameroon music corporation et le ministère de la Culture? <\/strong>
En attendant le dénouement de l’affaire au fond, il faut déjà relever que nous sommes dans un Etat de droit où le juge est le détenteur de la vérité juridique. Lorsqu’il a tranché, la décision s’impose aux uns et aux autres. Concrètement, au plan du droit administratif processuel encore appelé le contentieux administratif, les effets de la décision du ministre de la culture et étaient mis entre parenthèses. La conséquence corrélative en est que, puisque la Cour suprême a donné raison à la Cmc, nous devons revenir impérativement à la situation antérieure. Cela veut aussi dire que le comité ad hoc de gestion mis en place n’a plus le droit d’être. Ses activités sont momentanément suspendues. Pour qu’il n’y ait pas de vide juridique, la Cmc est rétablie dans ses droits jusqu’à ce que le juge statue sur le fond.<\/p>\n
Sauf à constater que l’administration fonctionne sur la base des humeurs et des caprices de ses dirigeants. Ce dont j’en doute fortement. A partir de l’ordonnance du 17 décembre 2008, la Socam n’a plus de raison d’être, momentanément. En attendant que le juge tranche la contestation au fond. La Cmc devrait retrouver son droit de cité et fonctionner normalement. Que la Socam poursuive ses activités ne peut engendrer que des conséquences désastreuses sur le plan pénal. Une telle attitude contribue à nier l’existence de la justice d’une part. Au plan du contentieux, cela constitue une gestion de fait. Car, son agrément est également suspendu au terme de l’ordonnance de justice. La situation de la Socam est à la lisière d’un cas d’usurpation du pouvoir. Même si on le fait avec la complicité tacite de l’autorité ministérielle. Ce sont les deniers publics qui vont en pâtir et c’est l’Etat qui devrait répondre de la couverture qu’elle octroie à la Socam. <\/p>\n
L’ordonnance rendue par la Cour suprême n’est pas en contradiction avec elle-même. Nous sommes confrontés à cette manie des hommes qui veulent toujours instrumentaliser le droit. Ou alors, à penser que la politique prend le pas sur le droit. Le facteur temps ici n’est pas si important que cela. Même si l’agrément de la Cmc courait encore pendant 24h, la décision rendue par la Chambre administrative voudrait qu’on revienne d’abord à la situation antérieure. <\/p>\n
Je voudrais relever ici que le Cameroun connaît beaucoup de problèmes en ce qui concerne le maniement du droit. On peut être un bon juriste et être de mauvaise foi, au point de se laisser embarquer dans des considérations qui n’ont rien à voir avec la formation de juriste. Si cette situation perdure, l’Etat devrait en tirer les conséquences qui s’imposent. Il est inconcevable que l’administration, qui est censée appliquer le droit et qui est condamnée par la justice ne donne pas un sens à la décision du juge. Elle bafoue ainsi l’Etat de droit. Ce sont des attitudes incompatibles avec le discours politiques et de l’éthique juridique.<\/p>\n
Aucune opinion à donner. C’est une décision de justice. En tant que juriste, le seul conseil est d’appliquer l’ordonnance de la Chambre administrative de la Cour suprême. Que la Socam s’écarte d’elle-même et cède la place à la Cmc. En attendant que la décision de fond intervienne.<\/p>\n