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(Agence Ecofin) – Le projet de loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a été déposé à l’Assemblée nationale vendredi dernier, 23 mars 2013, par le gouvernement. Un texte qui, selon le gouvernement, institue pour tous les investisseurs nationaux et étrangers un seul régime d’agrément à travers lequel il leur est accordé dans les phases d’installation et d’exploitation, des incitations communes d’ordre fiscal, douanier, financier et administratif, ainsi que des incitations spécifiques pour des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires définies par le pays. <\/span><\/span><\/p>\n L’article 4 de cette loi précise la nature des entreprises qui peuvent prétendre bénéficier de ces incitations. Il s’agit de tout investisseur dont l’activité est conforme aux dispositions législatives et réglementaires et qui satisfait à l’un des critères ci-après : « <\/span><\/span>La création d’emplois permanents pour les Camerounais à concurrence d’un emploi au moins par tranche allant de cinq (05) millions francs CFA à vingt cinq (25) millions de francs CFA d’investissements programmés selon le cas ; une activité annuelle d’exportations à concurrence de 10 à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes ; l’utilisation des ressources naturelles nationales à concurrence de 10 à 25 % de la valeur des intrants ; la contribution à la valeur ajoutée à concurrence de 10 à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes<\/i><\/span><\/span> ». <\/span><\/span><\/span><\/p>\n Parmi les incitations mentionnés, on peut citer, pour les cinq premières années d’installation (article 6), l’exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ; l’exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ou encore l’exonération de la patente. Plus encore, il est proposé l’exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement, ainsi que l’exonération de la TVA devant être appliquée sur les prestations des services liés à la mise en place du projet et provenant de l’étranger. <\/span><\/span><\/p>\n Selon les cas, pendant la phase d’exploitation (article 7) qui ne peut excéder 10 ans, l’investisseur peut bénéficier des exemptions ou réductions au paiement de l’impôt sur les sociétés, du minimum de perception, des impôts sur le bénéfice, de la taxe spéciale sur les revenus ou encore des droits de douanes applicable à l’exportation des équipements de construction et d’équipements des usines de transformation. <\/span><\/span><\/p>\n Création de deux comités <\/b><\/span><\/span><\/p>\n Ce projet de loi prévoit la création de deux comités l’un chargé du contrôle et l’autre chargé du suivi. L’article 22 de ce projet de loi indique que le Comité de contrôlé créé par le président de la République « <\/span><\/span>procède, de concert avec les services des ministères respectivement en charge de l’investissement et du travail, au contrôle de l’effectivité des investissements et à l’instruction des recours des investisseurs<\/i><\/span><\/span> ». <\/span><\/span><\/span><\/p>\n Le comité paritaire de suivi est, quant à lui, placé auprès du Premier ministre et est chargé de « <\/span><\/span>veiller, en relation avec le Conseil de régulation et de compétitivité, à la stabilité de ces incitations<\/i><\/span><\/span> ». <\/span><\/span><\/span><\/p>\n Le dépôt de cette loi à l’Assemblée nationale est sans doute une bonne nouvelle pour les investisseurs privés et étrangers. En janvier dernier, lors de sa visite en France, Paul Biya avait promis aux investisseurs étrangers que cette loi sera adoptée et promulguée cette année.<\/span><\/span><\/p>\n Inaccessible aux PME camerounaises ?<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Lors du récent Cameroon Business Forum de février 2013 à Douala, le patronat camerounais, notamment Entreprises du Cameroun (Ecam) et le Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam), craignait que cette loi exclue les PME, présentées comme principaux acteurs de la croissance économique. Le seuil minimal d’investissement exigé par la mouture du Code, disait-ils, était intenable pour les PME. Protais Ayangma, le président d’Ecam, affirmait alors que « <\/span><\/span>le texte étudié lors de la session du comité de régulation de la compétitivité fait mention d’un seuil de 500 millions de FCFA pour bénéficier de ces incitations. Ce seuil est non seulement cinq fois supérieur à celui proposé dans les moutures antérieures, mais semble exclure les PME dont les capacités financières n’atteignent pas toujours les seuils requis<\/i><\/span><\/span> ». Les discussions à l’Assemblée nationale reviendront sans doute sur ce volet.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Beaugas-Orain Djoyum<\/b><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" (Agence Ecofin) – Le projet de loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a été déposé à l’Assemblée nationale vendredi dernier, 23 mars 2013, par le gouvernement. 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