Lettre rédigée de la prison centrale de Yaoundé à Kodengui par l’ex-chef de caisse au guichet financier de Douala.

A-Interprétation erronée de l’épargne des particuliers dans les guichets financiers du Crédit foncier du Cameroun en deniers publics
Le tribunal de grande instance du Mfoundi a délibéré le 11 juillet  2008 dans l’affaire ministère public/Crédit foncier du Cameroun contre Edou Joseph et autres coaccusés de détournement de deniers publics au Crédit foncier du Cameroun (Cfc). La condamnation pour détournement de deniers publics de Bama Michel en sa qualité de chef de caisse au guichet de Douala, service qui gère exclusivement les fonds privés, lance le débat sur la nature de l’épargne des particuliers gardée dans les guichets financiers du Cfc. Cette épargne constitue-t-elle le denier public ou la fortune privée ?

B-L’erreur administrative qui a conduit à l’erreur judiciaire
La décision de licenciement n°955 du 14 juin 2001 de Bama Michel pour détournement de deniers publics en sa qualité de chef de caisse du guichet financier de Douala a induit la justice en erreur. Cette décision de licenciement survenu à la suite d’un déficit de caisse et qui est la base de l’accusation de l’opération Epervier appelle les observations suivantes :
1)Sur la nature des fonds gérés dans les guichets financiers du Cfc
– les opérateurs de versements et de retraits des clients des guichets financiers dans leurs comptes courants et d’épargne. Parmi  les clients du guichet financier de Douala, le Cfc détient un compte courant où il effectue ses opérations ;
– et la gestion des prêts de consommation des prêts de consommation accordés aux clients titulaires d’un compte courant.
Le guichet financier est donc un service qui gère les fonds privés et non les deniers publics.
2)Sur le déficit de la caisse
Dans l’arrêt de la Cour suprême n°209 / p du 19 juin 1986 revue camerounaise de droit série 2 n°31-32 pages 277-280, il est dit que le seul manquant ne peut être considéré comme détournement. Le conseil de discipline du contrôle supérieure de l’Etat inflige dans le cas de déficit  de caisse, la mise en débet qui consiste au remboursement échelonné par retenue sur salaire du montant du déficit.
Dans l’affaire Sic, le tribunal de grande instance du Mfoundi avait qualifié la charge du caissier principal en déficit  de caisse et avait acquitté l’intéressé  en relevant que le déficit de caisse n’était pas le détournement.
3)Sur la responsabilité d’un chef de caisse
Le chef de caisse dans un guichet de banque assure les tâches :
– d’un caissier, à savoir percevoir les versements des fonds et payer les effets visés par le guichetier ;
– d’un chef de caisse, qui consiste à contrôler et arrêter toutes les caisses du guichet en fin de journée.
En droit bancaire, le chef de caisse n’est pas tenu responsable  des écarts de la caisse principale tenue par le caissier principal ni des écarts de caisse des autres caissiers.
4)Sur le motif de licenciement
Le Cfc a licencié Bama Michel au motif de détournement de deniers publics alors qu’il n’a ni compétence, ni qualité à qualifier une faute en détournement de deniers publics sans au préalable une décision de justice.
5)Sur l’interpellation de Bama Michel
Intervenant sur les ondes de la Crtv en 2007 dans le cadre du détournement à la Communauté urbaine de Yaoundé, le délégué du gouvernement auprès de cette communauté  avait déclaré qu’il a pris la sanction suprême, à savoir le licenciement de ses agents coupables de détournement de centimes additionnels en complicité avec certains agents des Finances et que l’affaire était close. Au même moment, Bama Michel, licencié en 2001 pour déficit  de caisse dans un service qui gère les fonds privés est détenu depuis mars 2006 à la prison centrale de Yaoundé pour détournement des « deniers publics ».
A ce stade où l’erreur judiciaire prive Bama Michel  de ses droits, la cour d’appel va-t-elle juger  ce non-lieu de détournement  de deniers publics ? Ou le garde des Sceaux va-t-il appliquer le nouveau code de procédure pénale en déclarant l’abandon des poursuites de l’Etat à l’encontre de Bama Michel ?

C- Le statut juridique du Cfc
Crée par décret n°77/140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du Cfc, établissement public à caractère commercial, modifié et complété par le décret n° 81/236 du 17 juin 1981, le Crédit foncier du Cameroun est une banque spécialisée dans les prêts immobiliers. Il est régi par la convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac).
Comme toutes les banques et en exécution des instructions de la Cobac, le Cfc a été transformé en société anonyme régie par l’acte Ohada sur les sociétés commerciales  et le groupement d’intérêt économique.
En admettant que le Cfc est un établissement public, une banque, une société anonyme, la loi recommande  l’application  de la législation favorable à l’accusé ; c’est ce qui  a abouti dans l’affaire Banque camerounaise de développement (Bcd) à l’arrêt n°55 du 19 janvier 1965 de la Cour suprême suivant : « la qualification de deniers publics doit être écartée pour les sommes qui alimentent un service industriel  et commercial, l’exploitation de ce service  étant incompatible avec le caractère qui s’attacherait à ces deniers ».
Cette jurisprudence de la Cour est confortée par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 22 décembre 1999 qui indique que « les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété et notamment par apport pour la formation du capital sont intégrés de manière définitive dans le patrimoine de l’entreprise »
Que ce soit à la Béac, au Cfc ou dans toute la banque où l’Etat a des participations, on ne parle pas de deniers mais de l’apport de l’Etat qui peut subir des bénéfices mais aussi des pertes ; la mauvaise gestion dans ces établissements devant être traitée d’irrégularité de gestion qui ne sauraient être le détournement, mais des abus de biens sociaux.
La jurisprudence de la Cour suprême énoncée plus haut est imposable à toutes les juridictions. Le non respect de la jurisprudence de la Cour suprême observé dans le jugement de l’affaire Crédit foncier du Cameroun est un motif de cassation en application de l’article 35 J de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. La crédibilité de l’opération Epervier passe par le respect des lois et jurisprudences en vigueur au Cameroun. 

Bama Michel
Prison centrale de Yaoundé,
condamné à 12 ans de prison.
Quartier 07.

Lettre rédigée de la prison centrale de Yaoundé à Kodengui par l’ex-chef de caisse au guichet financier de Douala.

A-Interprétation erronée de l’épargne des particuliers dans les guichets financiers du Crédit foncier du Cameroun en deniers publics
Le tribunal de grande instance du Mfoundi a délibéré le 11 juillet  2008 dans l’affaire ministère public/Crédit foncier du Cameroun contre Edou Joseph et autres coaccusés de détournement de deniers publics au Crédit foncier du Cameroun (Cfc). La condamnation pour détournement de deniers publics de Bama Michel en sa qualité de chef de caisse au guichet de Douala, service qui gère exclusivement les fonds privés, lance le débat sur la nature de l’épargne des particuliers gardée dans les guichets financiers du Cfc. Cette épargne constitue-t-elle le denier public ou la fortune privée ?

B-L’erreur administrative qui a conduit à l’erreur judiciaire
La décision de licenciement n°955 du 14 juin 2001 de Bama Michel pour détournement de deniers publics en sa qualité de chef de caisse du guichet financier de Douala a induit la justice en erreur. Cette décision de licenciement survenu à la suite d’un déficit de caisse et qui est la base de l’accusation de l’opération Epervier appelle les observations suivantes :
1)Sur la nature des fonds gérés dans les guichets financiers du Cfc
– les opérateurs de versements et de retraits des clients des guichets financiers dans leurs comptes courants et d’épargne. Parmi  les clients du guichet financier de Douala, le Cfc détient un compte courant où il effectue ses opérations ;
– et la gestion des prêts de consommation des prêts de consommation accordés aux clients titulaires d’un compte courant.
Le guichet financier est donc un service qui gère les fonds privés et non les deniers publics.
2)Sur le déficit de la caisse
Dans l’arrêt de la Cour suprême n°209 / p du 19 juin 1986 revue camerounaise de droit série 2 n°31-32 pages 277-280, il est dit que le seul manquant ne peut être considéré comme détournement. Le conseil de discipline du contrôle supérieure de l’Etat inflige dans le cas de déficit  de caisse, la mise en débet qui consiste au remboursement échelonné par retenue sur salaire du montant du déficit.
Dans l’affaire Sic, le tribunal de grande instance du Mfoundi avait qualifié la charge du caissier principal en déficit  de caisse et avait acquitté l’intéressé  en relevant que le déficit de caisse n’était pas le détournement.
3)Sur la responsabilité d’un chef de caisse
Le chef de caisse dans un guichet de banque assure les tâches :
– d’un caissier, à savoir percevoir les versements des fonds et payer les effets visés par le guichetier ;
– d’un chef de caisse, qui consiste à contrôler et arrêter toutes les caisses du guichet en fin de journée.
En droit bancaire, le chef de caisse n’est pas tenu responsable  des écarts de la caisse principale tenue par le caissier principal ni des écarts de caisse des autres caissiers.
4)Sur le motif de licenciement
Le Cfc a licencié Bama Michel au motif de détournement de deniers publics alors qu’il n’a ni compétence, ni qualité à qualifier une faute en détournement de deniers publics sans au préalable une décision de justice.
5)Sur l’interpellation de Bama Michel
Intervenant sur les ondes de la Crtv en 2007 dans le cadre du détournement à la Communauté urbaine de Yaoundé, le délégué du gouvernement auprès de cette communauté  avait déclaré qu’il a pris la sanction suprême, à savoir le licenciement de ses agents coupables de détournement de centimes additionnels en complicité avec certains agents des Finances et que l’affaire était close. Au même moment, Bama Michel, licencié en 2001 pour déficit  de caisse dans un service qui gère les fonds privés est détenu depuis mars 2006 à la prison centrale de Yaoundé pour détournement des « deniers publics ».
A ce stade où l’erreur judiciaire prive Bama Michel  de ses droits, la cour d’appel va-t-elle juger  ce non-lieu de détournement  de deniers publics ? Ou le garde des Sceaux va-t-il appliquer le nouveau code de procédure pénale en déclarant l’abandon des poursuites de l’Etat à l’encontre de Bama Michel ?

C- Le statut juridique du Cfc
Crée par décret n°77/140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du Cfc, établissement public à caractère commercial, modifié et complété par le décret n° 81/236 du 17 juin 1981, le Crédit foncier du Cameroun est une banque spécialisée dans les prêts immobiliers. Il est régi par la convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac).
Comme toutes les banques et en exécution des instructions de la Cobac, le Cfc a été transformé en société anonyme régie par l’acte Ohada sur les sociétés commerciales  et le groupement d’intérêt économique.
En admettant que le Cfc est un établissement public, une banque, une société anonyme, la loi recommande  l’application  de la législation favorable à l’accusé ; c’est ce qui  a abouti dans l’affaire Banque camerounaise de développement (Bcd) à l’arrêt n°55 du 19 janvier 1965 de la Cour suprême suivant : « la qualification de deniers publics doit être écartée pour les sommes qui alimentent un service industriel  et commercial, l’exploitation de ce service  étant incompatible avec le caractère qui s’attacherait à ces deniers ».
Cette jurisprudence de la Cour est confortée par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 22 décembre 1999 qui indique que « les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété et notamment par apport pour la formation du capital sont intégrés de manière définitive dans le patrimoine de l’entreprise »
Que ce soit à la Béac, au Cfc ou dans toute la banque où l’Etat a des participations, on ne parle pas de deniers mais de l’apport de l’Etat qui peut subir des bénéfices mais aussi des pertes ; la mauvaise gestion dans ces établissements devant être traitée d’irrégularité de gestion qui ne sauraient être le détournement, mais des abus de biens sociaux.
La jurisprudence de la Cour suprême énoncée plus haut est imposable à toutes les juridictions. Le non respect de la jurisprudence de la Cour suprême observé dans le jugement de l’affaire Crédit foncier du Cameroun est un motif de cassation en application de l’article 35 J de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. La crédibilité de l’opération Epervier passe par le respect des lois et jurisprudences en vigueur au Cameroun. 

Bama Michel
Prison centrale de Yaoundé,
condamné à 12 ans de prison.
Quartier 07.

Lettre rédigée de la prison centrale de Yaoundé à Kodengui par l’ex-chef de caisse au guichet financier de Douala.

A-Interprétation erronée de l’épargne des particuliers dans les guichets financiers du Crédit foncier du Cameroun en deniers publics
Le tribunal de grande instance du Mfoundi a délibéré le 11 juillet  2008 dans l’affaire ministère public/Crédit foncier du Cameroun contre Edou Joseph et autres coaccusés de détournement de deniers publics au Crédit foncier du Cameroun (Cfc). La condamnation pour détournement de deniers publics de Bama Michel en sa qualité de chef de caisse au guichet de Douala, service qui gère exclusivement les fonds privés, lance le débat sur la nature de l’épargne des particuliers gardée dans les guichets financiers du Cfc. Cette épargne constitue-t-elle le denier public ou la fortune privée ?

B-L’erreur administrative qui a conduit à l’erreur judiciaire
La décision de licenciement n°955 du 14 juin 2001 de Bama Michel pour détournement de deniers publics en sa qualité de chef de caisse du guichet financier de Douala a induit la justice en erreur. Cette décision de licenciement survenu à la suite d’un déficit de caisse et qui est la base de l’accusation de l’opération Epervier appelle les observations suivantes :
1)Sur la nature des fonds gérés dans les guichets financiers du Cfc
– les opérateurs de versements et de retraits des clients des guichets financiers dans leurs comptes courants et d’épargne. Parmi  les clients du guichet financier de Douala, le Cfc détient un compte courant où il effectue ses opérations ;
– et la gestion des prêts de consommation des prêts de consommation accordés aux clients titulaires d’un compte courant.
Le guichet financier est donc un service qui gère les fonds privés et non les deniers publics.
2)Sur le déficit de la caisse
Dans l’arrêt de la Cour suprême n°209 / p du 19 juin 1986 revue camerounaise de droit série 2 n°31-32 pages 277-280, il est dit que le seul manquant ne peut être considéré comme détournement. Le conseil de discipline du contrôle supérieure de l’Etat inflige dans le cas de déficit  de caisse, la mise en débet qui consiste au remboursement échelonné par retenue sur salaire du montant du déficit.
Dans l’affaire Sic, le tribunal de grande instance du Mfoundi avait qualifié la charge du caissier principal en déficit  de caisse et avait acquitté l’intéressé  en relevant que le déficit de caisse n’était pas le détournement.
3)Sur la responsabilité d’un chef de caisse
Le chef de caisse dans un guichet de banque assure les tâches :
– d’un caissier, à savoir percevoir les versements des fonds et payer les effets visés par le guichetier ;
– d’un chef de caisse, qui consiste à contrôler et arrêter toutes les caisses du guichet en fin de journée.
En droit bancaire, le chef de caisse n’est pas tenu responsable  des écarts de la caisse principale tenue par le caissier principal ni des écarts de caisse des autres caissiers.
4)Sur le motif de licenciement
Le Cfc a licencié Bama Michel au motif de détournement de deniers publics alors qu’il n’a ni compétence, ni qualité à qualifier une faute en détournement de deniers publics sans au préalable une décision de justice.
5)Sur l’interpellation de Bama Michel
Intervenant sur les ondes de la Crtv en 2007 dans le cadre du détournement à la Communauté urbaine de Yaoundé, le délégué du gouvernement auprès de cette communauté  avait déclaré qu’il a pris la sanction suprême, à savoir le licenciement de ses agents coupables de détournement de centimes additionnels en complicité avec certains agents des Finances et que l’affaire était close. Au même moment, Bama Michel, licencié en 2001 pour déficit  de caisse dans un service qui gère les fonds privés est détenu depuis mars 2006 à la prison centrale de Yaoundé pour détournement des « deniers publics ».
A ce stade où l’erreur judiciaire prive Bama Michel  de ses droits, la cour d’appel va-t-elle juger  ce non-lieu de détournement  de deniers publics ? Ou le garde des Sceaux va-t-il appliquer le nouveau code de procédure pénale en déclarant l’abandon des poursuites de l’Etat à l’encontre de Bama Michel ?

C- Le statut juridique du Cfc
Crée par décret n°77/140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du Cfc, établissement public à caractère commercial, modifié et complété par le décret n° 81/236 du 17 juin 1981, le Crédit foncier du Cameroun est une banque spécialisée dans les prêts immobiliers. Il est régi par la convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac).
Comme toutes les banques et en exécution des instructions de la Cobac, le Cfc a été transformé en société anonyme régie par l’acte Ohada sur les sociétés commerciales  et le groupement d’intérêt économique.
En admettant que le Cfc est un établissement public, une banque, une société anonyme, la loi recommande  l’application  de la législation favorable à l’accusé ; c’est ce qui  a abouti dans l’affaire Banque camerounaise de développement (Bcd) à l’arrêt n°55 du 19 janvier 1965 de la Cour suprême suivant : « la qualification de deniers publics doit être écartée pour les sommes qui alimentent un service industriel  et commercial, l’exploitation de ce service  étant incompatible avec le caractère qui s’attacherait à ces deniers ».
Cette jurisprudence de la Cour est confortée par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 22 décembre 1999 qui indique que « les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété et notamment par apport pour la formation du capital sont intégrés de manière définitive dans le patrimoine de l’entreprise »
Que ce soit à la Béac, au Cfc ou dans toute la banque où l’Etat a des participations, on ne parle pas de deniers mais de l’apport de l’Etat qui peut subir des bénéfices mais aussi des pertes ; la mauvaise gestion dans ces établissements devant être traitée d’irrégularité de gestion qui ne sauraient être le détournement, mais des abus de biens sociaux.
La jurisprudence de la Cour suprême énoncée plus haut est imposable à toutes les juridictions. Le non respect de la jurisprudence de la Cour suprême observé dans le jugement de l’affaire Crédit foncier du Cameroun est un motif de cassation en application de l’article 35 J de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. La crédibilité de l’opération Epervier passe par le respect des lois et jurisprudences en vigueur au Cameroun. 

Bama Michel
Prison centrale de Yaoundé,
condamné à 12 ans de prison.
Quartier 07.

Lettre rédigée de la prison centrale de Yaoundé à Kodengui par l’ex-chef de caisse au guichet financier de Douala.

A-Interprétation erronée de l’épargne des particuliers dans les guichets financiers du Crédit foncier du Cameroun en deniers publics
Le tribunal de grande instance du Mfoundi a délibéré le 11 juillet  2008 dans l’affaire ministère public/Crédit foncier du Cameroun contre Edou Joseph et autres coaccusés de détournement de deniers publics au Crédit foncier du Cameroun (Cfc). La condamnation pour détournement de deniers publics de Bama Michel en sa qualité de chef de caisse au guichet de Douala, service qui gère exclusivement les fonds privés, lance le débat sur la nature de l’épargne des particuliers gardée dans les guichets financiers du Cfc. Cette épargne constitue-t-elle le denier public ou la fortune privée ?

B-L’erreur administrative qui a conduit à l’erreur judiciaire
La décision de licenciement n°955 du 14 juin 2001 de Bama Michel pour détournement de deniers publics en sa qualité de chef de caisse du guichet financier de Douala a induit la justice en erreur. Cette décision de licenciement survenu à la suite d’un déficit de caisse et qui est la base de l’accusation de l’opération Epervier appelle les observations suivantes :
1)Sur la nature des fonds gérés dans les guichets financiers du Cfc
– les opérateurs de versements et de retraits des clients des guichets financiers dans leurs comptes courants et d’épargne. Parmi  les clients du guichet financier de Douala, le Cfc détient un compte courant où il effectue ses opérations ;
– et la gestion des prêts de consommation des prêts de consommation accordés aux clients titulaires d’un compte courant.
Le guichet financier est donc un service qui gère les fonds privés et non les deniers publics.
2)Sur le déficit de la caisse
Dans l’arrêt de la Cour suprême n°209 / p du 19 juin 1986 revue camerounaise de droit série 2 n°31-32 pages 277-280, il est dit que le seul manquant ne peut être considéré comme détournement. Le conseil de discipline du contrôle supérieure de l’Etat inflige dans le cas de déficit  de caisse, la mise en débet qui consiste au remboursement échelonné par retenue sur salaire du montant du déficit.
Dans l’affaire Sic, le tribunal de grande instance du Mfoundi avait qualifié la charge du caissier principal en déficit  de caisse et avait acquitté l’intéressé  en relevant que le déficit de caisse n’était pas le détournement.
3)Sur la responsabilité d’un chef de caisse
Le chef de caisse dans un guichet de banque assure les tâches :
– d’un caissier, à savoir percevoir les versements des fonds et payer les effets visés par le guichetier ;
– d’un chef de caisse, qui consiste à contrôler et arrêter toutes les caisses du guichet en fin de journée.
En droit bancaire, le chef de caisse n’est pas tenu responsable  des écarts de la caisse principale tenue par le caissier principal ni des écarts de caisse des autres caissiers.
4)Sur le motif de licenciement
Le Cfc a licencié Bama Michel au motif de détournement de deniers publics alors qu’il n’a ni compétence, ni qualité à qualifier une faute en détournement de deniers publics sans au préalable une décision de justice.
5)Sur l’interpellation de Bama Michel
Intervenant sur les ondes de la Crtv en 2007 dans le cadre du détournement à la Communauté urbaine de Yaoundé, le délégué du gouvernement auprès de cette communauté  avait déclaré qu’il a pris la sanction suprême, à savoir le licenciement de ses agents coupables de détournement de centimes additionnels en complicité avec certains agents des Finances et que l’affaire était close. Au même moment, Bama Michel, licencié en 2001 pour déficit  de caisse dans un service qui gère les fonds privés est détenu depuis mars 2006 à la prison centrale de Yaoundé pour détournement des « deniers publics ».
A ce stade où l’erreur judiciaire prive Bama Michel  de ses droits, la cour d’appel va-t-elle juger  ce non-lieu de détournement  de deniers publics ? Ou le garde des Sceaux va-t-il appliquer le nouveau code de procédure pénale en déclarant l’abandon des poursuites de l’Etat à l’encontre de Bama Michel ?

C- Le statut juridique du Cfc
Crée par décret n°77/140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du Cfc, établissement public à caractère commercial, modifié et complété par le décret n° 81/236 du 17 juin 1981, le Crédit foncier du Cameroun est une banque spécialisée dans les prêts immobiliers. Il est régi par la convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac).
Comme toutes les banques et en exécution des instructions de la Cobac, le Cfc a été transformé en société anonyme régie par l’acte Ohada sur les sociétés commerciales  et le groupement d’intérêt économique.
En admettant que le Cfc est un établissement public, une banque, une société anonyme, la loi recommande  l’application  de la législation favorable à l’accusé ; c’est ce qui  a abouti dans l’affaire Banque camerounaise de développement (Bcd) à l’arrêt n°55 du 19 janvier 1965 de la Cour suprême suivant : « la qualification de deniers publics doit être écartée pour les sommes qui alimentent un service industriel  et commercial, l’exploitation de ce service  étant incompatible avec le caractère qui s’attacherait à ces deniers ».
Cette jurisprudence de la Cour est confortée par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 22 décembre 1999 qui indique que « les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété et notamment par apport pour la formation du capital sont intégrés de manière définitive dans le patrimoine de l’entreprise »
Que ce soit à la Béac, au Cfc ou dans toute la banque où l’Etat a des participations, on ne parle pas de deniers mais de l’apport de l’Etat qui peut subir des bénéfices mais aussi des pertes ; la mauvaise gestion dans ces établissements devant être traitée d’irrégularité de gestion qui ne sauraient être le détournement, mais des abus de biens sociaux.
La jurisprudence de la Cour suprême énoncée plus haut est imposable à toutes les juridictions. Le non respect de la jurisprudence de la Cour suprême observé dans le jugement de l’affaire Crédit foncier du Cameroun est un motif de cassation en application de l’article 35 J de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. La crédibilité de l’opération Epervier passe par le respect des lois et jurisprudences en vigueur au Cameroun. 

Bama Michel
Prison centrale de Yaoundé,
condamné à 12 ans de prison.
Quartier 07.

Fondateur des établissements secondaires, promoteur de l’université de Yaoundé Sud, Joseph Ndi-Samba est le Secrétaire national de l’enseignement privé laïc. Il parle des licences professionnelles au Cameroun, de la rentrée scolaire dans l’enseignement privé laïc et de l’Opération Epervier. –

Comment l’enseignement privé public dont vous êtes le secrétaire national a-t-il préparé la rentrée scolaire ?
Les secrétaires à l’éducation qui sont les responsables de l’organisation dans les provinces ont tenu des assemblées de fondateurs pour donner des recommandations sur les enseignants. Il est désormais proscrit de prendre des enseignants non qualifiés. Nous avons aussi demandé que soit mis un point d’honneur sur l’hygiène et la salubrité dans nos établissements.

Quels étaient les objectifs des séminaires de formation des enseignants organisés en période de vacances ?
L’enseignement privé laïc du Cameroun a la lourde charge de former nos enseignants, de recycler ceux qui sont en place et de former de nouveaux diplômés qui veulent frapper aux portes de nos établissements pour y dispenser des cours. Au mois de juillet, nous avons l’habitude d’organiser un séminaire pour les enseignants du primaire, et au mois d’août c’est au tour de ceux du secondaire. Les établissements nous envoient leurs enseignants, ils logent ici à l’université (Université de Yaoundé Sud (Institut Samba supérieur, Ndlr) pendant la période de stage. Nous leur délivrons des attestations de participation. Lorsque nous faisons la ronde de nos établissements privés laïcs, nous exigeons ces attestations. On veut voir que tous les enseignants possèdent cette attestation. C’est un gage de technicité.

Pendant les vacances, vous avez aussi organisé une campagne d’explication du système Lmd aux nouveaux bacheliers…
C’est une conférence que je fais souvent à l’intention de mes propres élèves qui sont reçus au baccalauréat. Chaque année, ils sont plus de 400 issus de mon établissement. Nous avons donc pris l’habitude de les orienter en leur parlant de ce qui les attend dans l’enseignement supérieur. J’ai voulu tout simplement cette fois, élargir l’horizon en admettant tous les nouveaux bacheliers qui voulaient me suivre. Je leur ai expliqué le système Lmd. A travers cette conférence, je voulais leur prouver par a+b que le Cameroun a très bien fait en adoptant le système Lmd qui est d’ailleurs appliqué dans tous les autres pays de la Cemac. Donc, je leur ai montré comment ce système fonctionne au niveau mondial. Je leur ai prouvé qu’il est mieux que l’ancien système où des étudiants pouvaient vieillir sur les bancs de l’université. C’est un système très avantageux pour les travailleurs. C’est le système de crédit. Il est possible d’aller au 3ème semestre avec des crédits. Quitte à vous à combler ces crédits progressivement. C’est donc un système merveilleux. Je voulais également montrer les efforts entrepris par l’Etat dans le secteur privé.

Quel sens donnez-vous à la notion de licence professionnelle dans ce cas ?
Les licences professionnelles ont été crées en France au moment où on préparait la réforme Lmd. L’on a tenu compte des formations professionnelles, de l’avenir des étudiants qui préparaient les Bac + 2 tels que le Bts, le Dut… On a donc prévu ce diplôme qui est un diplôme type de l’éducation tout au long de la vie. La licence professionnelle permet dès sa conception, l’accueil des étudiants en formation initiale, l’accueil des adultes en formation continue. De plus, on a même prévu la prise en compte de la validation des acquis professionnels. Si vous êtes journalistes et que vous souhaitez préparer une licence professionnelle en journalisme ou en communication, on doit tenir compte de votre valeur actuelle, de l’expérience accumulée au fil des années. Les professeurs vont donc vous interviewer et dire si vous avez effectivement acquis des connaissances qui peuvent correspondre à une Ue (c’est-à-dire une unité d’enseignement). On tient compte de tout ça. C’est donc un diplôme vraiment particulier. C’est en somme un diplôme professionnel. Je n’ai pas dit professionnalisant, j’ai dit professionnel. Avec ce type de diplôme, l’enfant peut facilement entrer dans le monde actif de l’emploi. C’est un diplôme professionnel nouveau qui répond à des besoins nouveaux de compétence et des connaissances du monde de l’entreprise. Cette nouveauté distingue le cursus de formation de la licence professionnelle de celui de la licence classique. Cette dernière est issue de l’enseignement général tandis que la licence professionnelle rentre dans un champ spécial donné. Dans le jargon de l’enseignement supérieur, on parle de formation pointue. On a aussi prévu cette licence pour l’avenir, dans le cadre du système Lmd.

Comment appréciez-vous la décision de l’Esstic de ne plus admettre les titulaires des Bts directement en 3ème année ?
Nous préparons bien nos étudiants aux examens de Bts de journalisme. Lorsque les responsables de l’université de Yaoundé II, parlent de la suspension de l’admission des titulaires des Bts à l’Esstic, c’est une bonne mesure. Dans le vocable de suspension, on peut penser qu’ils vont probablement étudier et envisager à nouveau l’admission des titulaires de Bts. S’il est décidé de recommencer à admettre ces étudiants, il faut une révision des programmes. Ces programmes existent sur Internet. On peut les adapter à n’importe quelle situation que l’on veut. Il y a d’abord la décision politique. Si l’Esstic veut s’ouvrir aux licences professionnelles, c’est dans son droit. Mais ce sont les Iepes (Institutions d’enseignement supérieur privée) qui doivent voir dans quelle mesure ouvrir des licences professionnelles. Sur cette question, je lance un appel aux fondateurs de ces Iepes. Il y a des adresses d’instituts faisant déjà dans ce type de formation en journalisme et en communication dont les fondateurs locaux pourraient s’inspirer. Je ne suis pas contre la suspension surtout s’il s’agit de revoir les programmes.

Pour expliquer la suspension, on mentionne le problème des équivalences et celui relatif à la qualité des enseignements dispensés dans vos Instituts…
Tout cela dépend des établissements qui doivent admettre des étudiants. Je réponds au niveau du Bts pour dire que nous suivons des programmes officiels reconnus par le ministère de tutelle (ministère de l’Enseignement supérieur). Nous n’avons pas besoin de solliciter des équivalences pour un diplôme d’Etat reconnu au Cameroun, en France, en Belgique et dans plusieurs pays d’Afrique. Il appartient à l’établissement qui ouvre les licences professionnelles d’être exigeant dans la sélection des candidats. Mais je vous préviens, j’ai les textes avec moi. Les textes qui créent les licences professionnelles au Cameroun prévoient que peuvent être admis à préparer la licence professionnelle tous les titulaires de Bts ou de diplômes équivalents. Tout dépend avant tout de l’établissement d’accueil. Il est important de dire que les licences professionnelles surtout en France, ont été créées pour les titulaires des Bts, les Diut et les Deug. Elles se préparent en collaboration avec les entreprises car il est question d’être bien formé pour entrer dans le monde du travail.

Que dites-vous pour le cas de l’Esstic où il existe un conflit entre ceux qui entrent par voie de concours en 1ère année mais qui sont rejoints en 3ème année par des titulaires de Bts, soupçonnés d’avoir pris un rapide raccourci ?
Si vous avez le bac et je l’ai aussi, vous pouvez opter par la voie directe qui est celle du concours d’entrée à l’Esstic. Vous pouvez aussi passer par une autre voie qui est la préparation d’un diplôme Bac + 2 en journalisme. C’est tout à fait normal et même légal qu’un titulaire du Bac+ 2 en journalisme, fasse le concours d’entrée dans un établissement au Cameroun ou en Europe, pour entrer en 3ème année pour préparer sa licence professionnelle. Je trouve cela plutôt normal. Il n’y a aucun inconvénient à cela !

L’une des raisons ayant motivé la suspension de l’admission des titulaires du Bts à l’Esstic, a trait aux enseignements. On estime que vous recrutez de moins en moins d’enseignants qualifiés ?
Moi, je réponds en ce qui me concerne. Nous mettons à la disposition des étudiants des enseignants professionnels. Nous utilisons les professionnels d’autant plus que le programme nous l’exige. Ce sont des gens d’expérience habileté à enseigner telle ou telle matière. Il n’y a que pour des cours comme le français, l’anglais… que nous faisons appel aux professeurs d’université. Mais pour les matières techniques, nous faisons appel aux techniciens. On ne peut pas parler de Brevet de techniciens sans pour autant faire appel aux professionnels. Le seul juge ici, c’est le diplôme, même si au Cameroun certaines langues disent qu’on achète le diplôme. Quelqu’un qui n’a pas acheté son diplôme mais qui a décroché son Bts a de la valeur, puisqu’il a suivi un programme rigoureux. Disons-nous bien que les programmes sont ceux des grandes écoles européennes. Ils ne sont pas crées par nous.

Que proposez-vous pour sortir de l’impasse?
Nous pensons qu’il faut donner la liberté aux étudiants de choisir dans quel établissement ils désirent évoluer. Que ce soit ici au Cameroun ou ailleurs. Quelqu’un qui a son Bts doit pouvoir aller partout faire un concours. Seul le concours doit le juger. En plus du diplôme, seul le concours permet de dépister ceux qui ont de la valeur. Toutefois, il existe des brebis galeuses qui viennent à l’école s’amuser et qui peuvent décrocher un Bts. Si jamais ils ont cette chance de décrocher le Bts et se présente aux portes de l’Esstic, seul le concours doit pouvoir les recaler. Il faut que ce soit un concours dont la finalité n’est pas d’éliminer mais plutôt un concours au niveau réel de quelqu’un qui a étudié le journalisme pendant deux ans. Et puis même, je ne pense pas que l’on soit obligé d’appeler ce diplôme là une licence professionnelle. Ils peuvent eux-mêmes créer un diplôme destiné aux étudiants qui ont un Bac + 2. Parce que la licence professionnelle répond à plusieurs critères et exigences. Si c’est cette voie que l’Esstic souhaite emprunter, il faut que l’école dispose de vrais programmes professionnels : en journalisme, en communication…

Combien d’institutions d’enseignement supérieur privé existe-il actuellement au Cameroun ?
Il y à ce jour, 67 institutions d’enseignement supérieur privé au Cameroun. Je voulais dire aux étudiants qu’ils peuvent essuyer leurs larmes. S’ils ne sont pas admis dans les universités, ils ont la chance de frapper aux portes des Ipes. Et surtout, j’ai beaucoup encouragé ces jeunes à emprunter la voie de la professionnalisation qui les conduit tour à tour au Bts, au Dut, à la licence professionnelle et au Master professionnel. Bien entendu, si leurs parents en ont les moyens car faut-il le rappeler, cette professionnalisation nécessite beaucoup d’argent. Les enfants ne doivent plus s’arrêter à Bac + 2. Il faut qu’ils puissent poursuivre leurs études dans les filières professionnelles pour éviter le chômage. Je souhaite que les Camerounais retiennent l’appel que j’ai lancé aux promoteurs et fondateurs des établissements supérieurs d’enseignement privé au cours de cette conférence : il est temps de diversifier et d’ouvrir des filières différentes. Que ce soit l’Etat, les nouveaux fondateurs, les promoteurs, ceux qui veulent encore ouvrir les licences professionnelles, il faut certes en ouvrir ; mais tous les établissements ne doivent pas ouvrir les mêmes filières. S’ils ouvrent les mêmes filières, les enfants vont chômer exactement comme s’ils sortaient des facultés ; parce qu’il y aura plusieurs institutions préparant dans les mêmes filières. Même les Bts doivent être variés pour que les enfants ne chôment pas. J’ai parfois envie de verser des larmes quand je vois que chaque nouvel établissement privé du supérieur ouvre les mêmes filières. Cela revient à dire qu’on forme encore des milliers et des milliers de chômeurs. Or la licence professionnelle doit permettre d’avoir facilement un emploi.

Que dites-vous des établissements qui évoluent encore dans la clandestinité?
Le phénomène de la clandestinité est assez dévastateur, surtout à l’enseignement secondaire. Etre clandestin, c’est construire un établissement sans au préalable bénéficier de l’autorisation des autorités qualifiées en la matière. C’est un phénomène très dangereux parce que ces établissements ne sont pas reconnus par l’Etat. Ils évoluent sur la base d’aucun programme et le niveau d’enseignement auquel vous faites allusion n’est pas contrôlé par l’Etat. C’est le cas aussi pour le niveau supérieur. A supposer que quelqu’un ouvre un établissement sans y être autorisé, il ne sera pas contrôlé et ce serait très dangereux. Il y des contrôles qui échappent aux établissements clandestins, puisqu’on ne les connaît pas. C’est d’autant plus dangereux que personne ne peut savoir s’ils ont des bons enseignants ou non. Je pense qu’il revient à chaque parent ou à chaque bachelier de se renseigner sur l’établissement avant de solliciter une inscription.

Un mot sur l’opération Epervier ?
(Rires). Nous suivons, non pas avec étonnement, mais avec beaucoup de compréhension l’opération Epervier. Nous l’apprécions parce que nous trimons (en ouvrant nos entreprises) pour parvenir à pouvoir nourrir nos familles en cherchant de l’argent propre. Ce qui n’est pas le cas avec certains qui détournent les deniers publics et nous narguent. Les gens ont du mal à accepter que je doive épargner pendant dix ans pour aller à l’étranger. Simplement parce que si je vais n’importe comment, je vais dépenser l’argent de mes établissements et que je ne pourrais plus continuer à investir ni même payer le personnel. Nous sommes contents de l’opération Epervier et voulons qu’elle se poursuive. 

Par Entretien avec Souley ONOHIOLO et Jean François CHANNON